DECEMBRE 1963 QUI ONT REMPLACE PAR UN DELAI UNIQUE DE QUATRE ANNEES LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 148 PRECITE NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1963 ; CONSIDERANT

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui verser au taux chef de famille l'indemnité

l'existence de sa créance (

Jean X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 "sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances

Z..., demeurant à Kasserine (Tunisie) ; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande

de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l'année

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge

qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés.

qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées

ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient ; que pour juger que l'obligation de payer résultant de la cession de créance opérée par la société Decoglace au profit de la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL

" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

" Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au

X..., la créance de M.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

. ; la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de

du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 octobre 1983 opposant à M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE SAYEC, dont le siège est à "La Montagne du Salut" à Caudan (56850) ; la SOCIETE LE SAYEC demande que le Conseil d'Etat annule

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 26 octobre 1995 du tribunal administratif

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dispose que : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans