aux fins de saisie immobilière émis le 6 octobre 2004 pour le recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900401 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2006

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

émis le 31 mai 1983, et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982, mis en recouvrement le 8 octobre 1983, à un commandement émis le 10 mai 1985 ; que, dans ces conditions

de l'équipement et à l'invitation de ces autorités ; qu'il a ainsi agi, sans rechercher aucune fin personnelle, en qualité d'exécutif de la commune et pour le compte de celle-ci ; que, dans ces conditions

terre ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées de le muter, dans le cadre du plan annuel de mutation pour 2025, au sein d'un régiment des forces, et de lui attribuer un temps de commandement en unité élémentaire

d'annulation présentée par M.

Des groupements de commandes peuvent être constitués (…) II.

Saisie par la société Cora, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 19 octobre 2022, d'une part, annulé partiellement l'arrêté du 28 juin 2019, en tant que l'autorisation d'exploitation

. ; Mme E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813147-0816945 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation

ayant couru depuis la signification du précédent commandement du 13 février 1970 ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a donné une qualification juridiquement erronée à la

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour

, n'étaient pas exigibles ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de payer dont procède ledit commandement et à l'annulation du jugement

A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris (75002), représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DEUX REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, LA PREMIERE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1971, QUI METTAIT EN CAUSE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler