D... et de Mme A... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 4 : Les conclusions de MM.

A...C...; 2°) de rejeter la protestation de M.

n'ont pas été autorisées à participer aux principales émissions politiques ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2014, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui conclut au rejet

Si la liste " Gran Sanblé " a bénéficié de 21,9 % du temps d'antenne accordé aux formations politiques, cinq autres formations ont bénéficié chacune d'un peu plus de 13 % du temps d'antenne.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2001, confirmée par celle du 17 janvier 2002, par lesquelles la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté

l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien de l'expression radiophonique a rejeté

qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 167-I du Code électoral : "Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin soixante quinze candidats au moins a accès aux antennes de la

présidentielle ou qui n'appartiennent pas à une formation ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle, puis en allouant à tous les autres candidats, en sus de ce temps minimal, un temps d'antenne

général des votes décidant l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral : Considérant qu'à compter de la proclamation par la commission nationale de recensement général des votes des

Article 2 : La procédure de passation du marché relatif à la programmation de l'implantation d'une antenne du musée du Louvre à Lens est annulée.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre du 23 novembre 2000 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté

n'est pas, compte tenu du montant modéré du manque à gagner résultant de la privation de ce soutien exceptionnel pour les éditeurs de services de radio associatifs, estimé en moyenne à 2 % de leurs recettes

30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne

Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut au rejet de la requête.

du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée par une ingérence dans les prérogatives du Parlement, par l'irréversibilité des effets produits et par une perte de recette

PAR L'IMAGE ET LE SON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 19 octobre 1999 par laquelle la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 juin 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 mars 1990 autorisant la société Antenne

télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre : "Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne