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69 résultats pour « apparence à l'égard du tiers cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829696

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827810

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837791

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients représentés par la compagnie La Concorde ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838083

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SARL ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées ses clients ; qu'après s'être prononcé sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829689

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829690

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829695

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829698

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829701

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802790

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

titre des frais exposés par la société Socotec et non compris dans les dépens; D E C I D E : -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2006 est annulé.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008046

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

de France en Côte d'Ivoire a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension d'ancien combattant et de sa pension militaire ; 2°) de prononcer la revalorisation des indemnités qui lui sont dues au titre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829697

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870752

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICES CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées la société Singapore Airlines; que se prononçant sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007716

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

demande de révision de retraite du combattant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à l'avocat du requérant qui déclare en ce cas renoncer à l'aide de l'Etat au titre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010 et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident d'un appareil

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828423

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu

Source officielle

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