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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829696
1 juillet 2009
reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007827810
16 mai 1994
la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard
CETAT:CETATEXT000007837791
CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients représentés par la compagnie La Concorde ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard
CETAT:CETATEXT000007838083
hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la SARL ARCUS AIR LOGISTIC avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées ses clients ; qu'après s'être prononcé sur la responsabilité à l'égard
CETAT:CETATEXT000020829689
CETAT:CETATEXT000020829690
CETAT:CETATEXT000020829695
CETAT:CETATEXT000020829698
CETAT:CETATEXT000020829701
8 SS
CETAT:CETATEXT000007848604
17 octobre 1994
Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées certains de ses clients ; qu'après s'être prononcée sur la responsabilité à l'égard
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802790
14 mai 2008
titre des frais exposés par la société Socotec et non compris dans les dépens; D E C I D E : -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2006 est annulé.
CETAT:CETATEXT000018008046
21 décembre 2007
de France en Côte d'Ivoire a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension d'ancien combattant et de sa pension militaire ; 2°) de prononcer la revalorisation des indemnités qui lui sont dues au titre
CETAT:CETATEXT000020829697
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
à l'annulation du jugement du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre
CETAT:CETATEXT000007870752
14 novembre 1994
la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICES CARGO INTERNATIONAL (MSAS) avait entreposé des marchandises que lui avaient confiées la société Singapore Airlines; que se prononçant sur la responsabilité à l'égard
CETAT:CETATEXT000018007716
28 novembre 2007
demande de révision de retraite du combattant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à l'avocat du requérant qui déclare en ce cas renoncer à l'aide de l'Etat au titre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
dollars américains, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2010 et les intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident d'un appareil
CETAT:CETATEXT000007828423
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
A...et B...soient condamnés à lui verser cette somme au titre de leur responsabilité contractuelle, à titre plus subsidiaire, à ce que MM.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008089058
28 décembre 2001
compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu
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