54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement contesté

du jugement, sont des conclusions d'intimé à intimé qui n'ont pas le caractère d'un appel provoqué ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les désordres affectant l'étanchéité

54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UN INTIMÉ ET DIRIGÉES CONTRE LA DÉCISION RENDUE EN APPEL,

de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avoué

l'annulation de tous les décrets de nomination des magistrats aux postes de présidents des chambres de l'application des peines ainsi que des actes de désignation des magistrats les composant ; 2°) d'intimer

, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que,

FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE MISE A SA CHARGE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION COMMERCIALE DITE "3E SALON INTERNATIONAL DES TECHNIQUES HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" ORGANISEE PAR L'INTIMEE

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INTIMEE

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que l'administration a, par un avis de mise en recouvrement, en date du 10 janvier 1967, mis a la charge de la societe intimee

. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Renonciation en appel, par l'intimé, aux moyens qu'il avait soulevé en première instance - Conséquences

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination des magistrats aux fonctions de juge de l'application des peines ; 2°) d'intimer

contre le jugement du tribunal administratif de Limoges, qui avait rejeté la requête en ce sens du centre hospitalier ; que l'appel principal du département du Puy-de-Dôme, qui portait uniquement, ainsi

INCIDENT PRESENTE PAR LA SOCIETE INTIMEE DOIVENT ETRE REJETEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LA RESTITUTION A LA

QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST PRONONCE SUR LADITE OPPOSITION EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECHARGE LA SOCIETE

EXIGIBLE S'ELEVAIT A 300 000 F ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES VERIFIES LA SOMME CORRESPONDANT A LA MINORATION DE LOYER AINSI CONSTATEE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL

En vertu de l'article 910 du même code : " L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - Moyen de légalité externe - Intimé ayant uniquement

de l'intimé au bénéfice de l'annulation. | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Absence - Renonciation de l'intimé au bénéfice d'une annulation pour excès de pouvoir

L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé. (...