des prestations est subordonnée : - soit à la conclusion d'un avenant ; - soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la collectivité ou l'établissement contractant.

la Nièvre ; que, par acte du 10 mai suivant, le maire a donné mandat à la SOFCAP et à son représentant légal d'exercer pour notre compte le recours prévu par l'ordonnance du 7 janvier 1959 (...), à la

A : Considérant que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt sur ce point est suffisamment motivé, n'a pas dénaturé les pièces du dossier soumis au juge du fond en estimant que la lettre du 25 mai

n° 20, relatif notamment aux clauses financières de la concession, et autorisant le maire à le signer ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411

Vu le pourvoi enregistré le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Considérant que si Mme F...soutient que la liste conduite par Mme A...a poursuivi la campagne électorale le samedi 29 mars 2014, ces faits, à les supposer établis, n'ont pas méconnu les dispositions précitées

D ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'appui de son grief relatif à l'inéligibilité de M. P, élu sur la liste de M.

du 21 juillet 1986, du 22 mai 1991 et du 30 juin 1992 ont été affichées en mairie, respectivement, le 26 juillet 1986, le 30 mai 1991 et le 7 juillet 1992 ; que les conclusions dirigées contre ces délibérations

Les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er novembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés" ; qu'ainsi pour

mise à la disposition de l'ensemble des candidats ; Considérant que si, entre les deux tours de scrutin, M.

et l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif

éventuels frais de gestion des prestations, ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l'exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES INTERETS AFFERENTS A LA FRACTION DU PRET CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE POUR L'EVALUATION

, d'examiner les autres moyens soulevés par le préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que les dispositions des articles 43-5 et 43-6 de la loi du 1er décembre 1988 relative

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

de son indemnité de licenciement sur les bases et dans les limites fixées par les juges d'appel.

Mayotte ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée,

SENS dont le siège est à la Mairie de Gourbeyre (Guadeloupe) ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre