Par un arrêt n° 11PA04271 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

, en troisième lieu, que l'appel qu'il a formé contre ce jugement a, en application de l'article 539 du code de procédure civile, un caractère suspensif et, en quatrième lieu, qu'il ne peut être privé

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

Par un arrêt n° 15MA03803 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales

Par un arrêt n° 14PA02369 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ACNUSA contre ce jugement.

, que, si, en France, les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des recours formés contre les décisions juridictionnelles ne sont en principe applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions

Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 14PA02411 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ACNUSA contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14PA02370 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'ACNUSA contre ce jugement.

de Faaa le 12 mars 1989 ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

suite, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris la requête de la SOCIETE SOGEPARC en tant qu'elle est dirigée contre la partie du jugement susvisée du tribunal administratif de Paris qui

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01495 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0712529/3-1 du 15

Claude E... et de Mme Malou A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, que le procès-verbal du 13 juin 1988 a été rédigé à la demande de voisins de M. et Mme X... ; que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre ce procès-verbal

Par un arrêt n° 14MA00016 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...D..., M. A...D..., Mme E...D...et Mme C...D...contre ce jugement.

A relève appel de cette ordonnance. 2.D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les

Par un arrêt n° 18VE00017 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

M... sont dirigées contre des articles du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur la requête de M.