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37 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

indéterminée, en contrat de mission d'une durée de 3 mois ou plus ou en contrat de mission dont la durée du travail est supérieure à 414 heures est obligatoirement affilié à ce régime dès sa date d'embauche

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

par tacite reconduction, le non-renouvellement du contrat devant faire l'objet, de la part de l'une ou l'autre des parties, d'un préavis de trois mois ; que ce contrat, qui ne comportait pas un terme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... fait valoir que son salaire d'activité comprenait une telle indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487179

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

prévue par l'acte d'engagement " ; qu'aux termes de l'article 35-1 du même décret : " I. - L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition. / II

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008134934

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

expresse ; que, par suite, la reconduction tacite d'un tel contrat ne peut légalement avoir pour effet de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée ; que le maintien en fonction à l'issue

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008032900

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

de travail à durée indéterminée, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, qui est célibataire et dont les deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008063004

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

octobre 1981, du contrat du 14 octobre 1980, à durée initiale déterminée, a eu pour effet de lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée et qu'en l'absence de dispositions transitoires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

que : " Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086834

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170478

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française, qu'il vit chez sa soeur résidant en France et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647182

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Contrairement à ce qu'il soutient, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs affecte son bien-fondé et non sa régularité.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Selon la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les deux critères (nombre de déclarations préalables à l'embauche pour des contrats de plus d'un mois supérieur à 2, 7 millions sur une période

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029879913

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de location d'un logement conventionné à Nantes ; que l'intéressée travaille, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, depuis le 31 janvier 2013 ; que cette activité lui procure des ressources

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466950.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B a été recrutée par les services du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 5 mai 2008 dans le cadre d'un contrat de travail

Source officielle

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