administratif de Dijon de condamner la communauté de l'agglomération dijonnaise à lui verser une provision de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de construction d'une ligne de tramway

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application

région Alsace et le département du Haut-Rhin, a été mis en service en 2010 pour desservir l'agglomération mulhousienne et la vallée de la Thur, par des véhicules utilisant de façon combinée le réseau de tramway

du jugement n° 0606049 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des divers constructeurs de la ligne n° 1 du tramway

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission notamment de décrire les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway

directeur général en exercice ; la SOCIETE SECO-RAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application

aux juges du fond que le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a approuvé, par délibération du 29 juillet 2009, un programme d'aménagement de la ligne de tramway

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station

urbaine a prévu des mesures d'aménagement, en compensation des premiers effets du projet, en particulier de la suppression de places de stationnement du fait de la réalisation de la nouvelle ligne de tramway

octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite auprès d'elle pour couvrir les risques afférents à la réalisation d'un réseau de tramway

nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Considérant que les campagnes de communication engagées par la ville et par le district de Montpellier concernant la réalisation d'un tramway

procédure suivante : La société Egis Rail a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à la suite de la résiliation du marché de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la première ligne de tramway

Réseau de Transport d'Electricité (RTE) le permis de construire une ligne d'énergie électrique à très haute tension sur le territoire des communes de Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhery, Poilly, Tramery

soumis au juge du fond que l'établissement public " Syndicat des transports d'Ile-de-France " a confié au conseil général du Val-d'Oise la maîtrise d'ouvrage des travaux de création d'une ligne de tramway

Montpellier, relatif au stationnement des véhicules, impose, pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation, situées, comme le projet litigieux, dans les périmètres desservis par le tramway

En deuxième lieu, la lettre relative au tracé du tramway T1 a été diffusée en février 2013, en dehors de la période de campagne électorale.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du GIE Inéo Rail a été informé le 4 octobre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible