doit être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de

, par convention, une entreprise ou un établissement d'enseignement d'assurer tout ou partie de la formation normalement dispensée par eux en application de l'article L. 116-1 du même code, ils "conservent

fixés par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus au premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

MAIDOU, G.A.I., DEMEURANT A PONDICHERY ; 110° M. ZM..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL. 111° M. ZT..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 112° M.

F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à La Tuilerie-Bignon, d'autre part, le permis de construire litigieux ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du

la part correspondante à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre

PAR LES ARTICLES R. 111-18 ET R. 111-19, SUR LES TERRITOIRES OU L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, MAIS OU CES PLANS N'ONT PAS ENCORE ETE RENDUS PUBLICS ; CONSIDERANT QU'IL

résultant de l'article 20-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Vu la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 du ministre de l'équipement

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

R. 112-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction

Selon son article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

2-2-a de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979, que par application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme

en l'espèce ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-8 du même code d'après lesquelles " ...l'assainissement

ce dernier article impose à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 114 du même code

dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.