En second lieu, les dixième et onzième paragraphes du b du A du II de la circulaire attaquée énoncent que " dans la plupart des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner, par une réparation

En ce qui concerne l'application de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : 7.

détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat à fiscalité privilégiée ; Considérant que la société soutient, pour écarter la qualification de l'abus de droit, que l'application

1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; / b.

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers / (...

la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 80 D du même livre, dans sa rédaction applicable aux procédures en cause dans le litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées

L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dispose : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative

sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

pour déterminer la sanction disciplinaire qu'il a prononcé à son encontre. 8.

dans sa rédaction applicable aux pénalités contestées : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative

d'un montant de 53 693 euros au titre de l'année 1999 et de 96 425 euros au titre de l'année 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

, dans sa rédaction alors en vigueur : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la

: Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L.231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas

administratives et pénales ", qui rappellent les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées de manière cumulée, sur le fondement respectif de chacun de ces deux articles, des sanctions fiscales

des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés-mères à la perception, par la société France Auto Garage, de dividendes versés par la société Sovilla JC.