général des fonctionnaires et par le statut particulier dudit cadre d'emplois ; qu'en application des dispositions du statut général, le décret du 30 août 1994 fixe les conditions dans lesquelles lorsque

d'avantages réservés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Paris aux "titulaires d'un emploi permanent, travaillant à temps complet", est sans influence sur le champ d'application

QU'AUCUNE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE CETTE DECISION, RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE, FUT PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE EN MATIERE D'APPLICATION

. était, à la date des élections attaquées, président de plusieurs associations gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services municipaux, il occupait ces fonctions en application

général des fonctionnaires et par le statut particulier de ce cadre d'emplois ; qu'en application des dispositions du statut général, le décret du 30 août 1994 fixe les conditions dans lesquelles lorsque

Vu la décision en date du 26 mai 2010 par laquelle, statuant sur le pourvoi présenté par M.

contrat de travail la charge de représnter celui-ci sur un secteur en visitant la clientèle à ses propres frais moyennant uniquement un taux de rémunération sur les honoraires réunit les conditions d'application

[2] Application du statut des troupes spéciales.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits

l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne : "Lorsque le recrutement par voie de concours, dans un corps de fonctionnaires de l'Etat est subordonné, en application

agents permanents des collectivités locales, dispose que : Lorsque, au 1er juillet 1946, les agents d'un établissement hospitalier recevaient directement des soins gratuits de l'établissement, en application

qu'aux termes de l'article 60 du décret du 29 juin 1990 : compte tenu du caractère particulier des conditions de l'exercice des missions de l'ANPE, dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier

son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a procédé à la titularisation dans le grade d'attaché régional de Mme X..., en application

de conservation, de transformation et de commercialisation des produits provenant des exploitations des sociétaires ; qu'il résulte en outre des conditions dans lesquelles ont été organisées, en application