, lui a accordé des intérêts moratoires au taux légal sur cette somme à compter du 21 avril 1986 jusqu'au 15 mai 1995 et décidé que le taux légal serait majoré de cinq points à compter du 1er mai 1990

au taux légal à compter du 26 février 2018.

ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / (...)

X... a droit aux intérêts au taux légal, jusqu'au 28 septembre 1999, date à laquelle les sommes dues en principal lui ont été versées, à compter, d'une part, du 28 avril 1997, date à laquelle il a adressé

C à 67 314,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable.

Sur le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes versées au titre de la régularisation des rémunérations : 4.

au taux légal et de leur capitalisation, et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande concernant l'indemnité compensatrice à compter du 3 mai 2017.

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; que par suite la requête présentée par M.

intérêts à compter du 21 avril 1993, date à laquelle elle a demandé réparation à l'Etat ; qu'en revanche, elle est fondée à demander le versement des intérêts au taux légal afférents à la somme de 141

une somme de 30 000 F en réparation de son préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

de l'intérêt légal : "En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire,

de la voie ferrée Tours-Poitiers, en particulier aux kilomètres 271 et 272 ; 2°) statuant au fond, de condamner la SNCF à lui verser une indemnité de 1 981,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal

au taux légal.

intérêts non encore mandatés relatifs aux marchés publics dont la procédure de passation a été lancée antérieurement au 19 décembre 1993 seraient calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur

X... une indemnité d'un montant de 150 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1998, date d'enregistrement de sa requête ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le

légal, a satisfait à la demande du contribuable ; que cet étalement a entraîné nécessairement l'application d'intérêts de retard supplémentaires en application des articles 1728 et 1734 du code général

X... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 50 000 F à compter du 9 janvier 1996, date de réception de sa demande d'indemnité par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Sur les intérêts

X... les intérêts au taux légal sur le montant des rappels de traitements versés en juillet 1979 à compter du 5 février 1979 et jusqu'au 31 juillet 1979 ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres

X... demande que l'Etat soit mis en demeure de verser les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi

au taux légal : Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant, tendant à ce que les remboursements complémentaires qui lui seront attribués portent intérêts au taux légal à compter