A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Etat la somme de 215 420 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés aux bois par la tempête

F...A..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'opération subie par Mme

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286 735,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5.

DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT

qu'il a subi du fait du décès de sa femme ; 2°) condamne l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer l'entier préjudice qu'il a subi du fait du décès de son épouse, soit une somme

DIFFERENTS PREJUDICES CORPORELS QU'IL A SUBIS, A UNE INDEMNISATION AUTRE QU'UNE REPARATION FORFAITAIRE ALLOUEE PAR L'ETAT SOUS FORME D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE, C'EST A BON

à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 1984, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice

du préjudice qu'elle a subi à ce titre en l'évaluant à 20 000 F (3 048,98 euros) ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'absence de proposition d'un relogement.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin de formation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances

de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin de formation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances

de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin de formation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances

A a demandé le 25 février 2016 au préfet des Yvelines de l'indemniser des préjudices subis.

entre les travaux publics litigieux et les dommages qu'auraient subis leurs essaims d'abeilles ; Sur le préjudice : Considérant qu'en évaluant à 20.000 F, tous intérêts compris au jour de la décision,

COMME MONTANT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE LA PART, EVALUEE A 15 % DES SALAIRES DE LA VICTIME QUE CELLE-CI CONSACRAIT A SES X...

A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive de jugement d'une demande introduite le 29 décembre 1992, tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il