; qu'il est suffisamment motivé ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'en indiquant dans son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X..., de nationalité pakistanaise, est entré en France sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 2 jours dont la validité expirait le 10 mai 1993 ; que l'intéressé s'est maintenu sur

gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte de l'article R. 12 du code électoral que le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la régularité

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal administratif a énoncé les circonstances de fait qui fondaient son appréciation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

X... devait, pour être régulièrement admis sur le territoire français, en octobre 1989, être muni d'un passeport marocain ou d'un titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa

qu'à compter du 1er décembre 2017, si à cette date la signature n'avait pas été régularisée par la SEMOP. 13.

) ; Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir la régularité de l'entrée sur le territoire français de M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. Z...

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

CE QUE SOIT PRESCRITE UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR LES PIECES DU DOSSIER, A, EN SE PRONONCANT SUR LA LEGALITE

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le 28 février 2002 par les services

C... n'est pas recevable ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont présentées par les autres requérants : Sur la légalité externe : Considérant que, par arrêté en date du 25 mars 1986 publié

d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la suspension : 1°) de la décision du 10 juillet 2003 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a limité à certaines espèces animales la validité

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant