souveraine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... une dérogation ayant le caractère d'une adaptation mineure sans que cette dérogation soit explicite et ressorte des énonciations du permis, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

X... n'avait pas entraîné une diminution de ses responsabilités, la cour administrative d'appel a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible

54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Valeur probante des allégations

d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement

souveraine des juges du fond - Absence de moyens sérieux (1). | 54-08-02-02-01-03-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 11 juillet 2011, le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a prononcé à l'encontre de Mme

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 13 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1994 du

, l'appréciation souveraine à laquelle la cour s'est livrée en estimant que les faits invoqués devant elle établissaient que la décision contestée n'avait pas été prise dans l'intérêt du service n'est

la demande, ou à défaut seulement, de leur verser une indemnité ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., institutrice à l'école primaire de Glaire à partir

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement

X... était suffisamment motivée, le Conseil national dont la décision est elle-même suffisamment motivée, s'est livré à une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat, juge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre

JUGES DU FOND -Preuve de dissimulations de recettes - Bénéfices non commerciaux. | 54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des

l'instance, ainsi que les frais de la notification de ladite décision par voie d'huissier ; 2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., assistant social en service à l'établissement public de santé mentale de l'Aube, a demandé le 13 juillet 2009 au directeur

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

- Appréciation souveraine des juges du fond - Appréciation des juges du fond sur l'existence ou l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation.