échus le 25 janvier 1982 de la rente d'accident du travail qu'elle sert à Mme Y..., de débours s'élevant à 109.586,70 F ; que le capital constitutif des arrérages à échoir s'élève à 390.361,88 F ; que

Philippe X..., d'autre part, condamné la commune à rembourser à la caisse la somme de 785 664,75 F et les arrérages à échoir de la rente servie à Mme X... dans la limite d'un capital constitutif de 1 088

Piazza 0jusqu'au 14 avril 1984 se montent à la somme de 19 314,30 F ; qu'à partir de cette date, la caisse n'est fondée à demander le remboursement des arrérages échus et à échoir qu'en tant que ceux-ci

LA MARNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 64.889,36 F MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 AINSI QUE LES ARRERAGES

CORRESPONDANT A LA PENSION QUI SERAIT ATTRIBUEE A CELUI-CI SUR LA BASE D'UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 99.758,72 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE, AU 1ER JANVIER 1982, ENTRE LES VALEURS DE CAPITALISATION DES ARRERAGES

ET QU'ELLE A DROIT, EN OUTRE AU REMBOURSEMENT, AU FUR ET A MESURE DE LEUR REGLEMENT, DES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 1ER JUILLET 1975 DE CETTE RENTE, DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF, A CETTE DATE, EST DE

Sarreguemines d'une part la somme de 209 084,20 F en remboursement des frais supportés par ladite caisse et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 1er octobre 1984 les arrérages

pharmaceutiques supplémentaires dont le remboursement est demandé en appel ont été payés avant que le jugement attaqué ne fut rendu et que la pension d'invalidité dont la caisse demande le remboursement des arrérages

DE CETTE PENSION ECHUS ANTERIEUREMENT AU 14 OCTOBRE 1976 DATE D'ENREGISTREMENT AU CONSEIL D'ETAT DU DERNIER MEMOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE AINSI QUE DE TOUS LES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR POSTERIEUREMENT

au remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés ou futurs pour un montant total de 245 950,14 euros, du versement d'une somme de 158 042,48 euros au titre des arrérages

X..., ECHUS LE 30 AOUT 1977 AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVEMENT DANS LES LIMITES D'UN CAPITAL DE 86.487,34 F.LES ARRERAGES ECHUS

caisse ; qu'il y a lieu par suite de limiter à 26 395,81 F le montant de l'indemnité auquel a droit la caisse primaire d'assurance maladie du Var sans que celle-ci puisse prétendre au remboursement des arrérages

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 1984 en tant qu'il a fixé à 62 819,49 F la part au titre de la créance de la CPAM au titre des arrérages

échus au 30 décembre 1978 d'une rente de survivants, la somme de 120 002,70 F ; au titre des arrérages à échoir à compter du 1er janvier 1979, une rente annuelle de 27 134,12 F ou, si les défendeurs préfèrent

Considérant que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente-Maritime justifie de débours s'élevant à la somme de 93 029,21 F au titre de frais de soins, des indemnités journalières et des arrérages

POUR LAQUELLE LA CAISSE A INDIQUE CE MONTANT, DES RENTES VERSEES AUX AYANTS DROIT, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, TANT QU'ELLE SERVIRA LESDITES RENTES, DES ARRERAGES D'UNE RENTE DETERMINEE PAR APPLICATION

ECHUS AU 27 JUIN 1973 S'ELEVENT A 5 676,46 F ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE S'ELEVE A 6 458,71 F ; QUE LA CREANCE QUE GAZ DE FRANCE PEUT FAIRE VALOIR

vieillesse des travailleurs salariés, il y a lieu de ramener de 205 708,21 F à 132 289,57 F le montant du capital sur lequel doit être calculée la pension dont la société C.I.C.O. devra rembourser les arrérages

versés de la rente, d'autre part, aux arrérages à échoir au fur et à mesure de leur échéance ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par Mlle X.

rente qui lui a été attribuée en raison d'une invalidité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle ; qu'en accordant à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne le remboursement des arrérages