A les compléments d'arrérages de sa retraite à compter du 2 août 1975, date de cristallisation de sa pension ; que le ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a fixé au 2 août

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité : "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant

A ne pouvait utilement prétendre en invoquant ces stipulations à ce que les arrérages de la pension militaire d'invalidité versée à son père et de la pension de réversion allouée à sa mère soient revalorisés

réception de sa demande de révision de pension, et au fur et à mesure des échéances successives de cette pension jusqu'au 10 mai 2002, date du décès de M.

Mekki A les rappels d'arrérages de la pension militaire de retraite dus à ce dernier au titre de la période précédant son décès ; que, par arrêté du 7 mars 2005, l'administration a procédé à l'octroi à

refus définitif ne lui ait été opposé ; que, par suite, si le décès du titulaire du droit à pension a normalement pour effet l'extinction définitive de ce droit qui était ouvert à son bénéfice exclusif

que la cristallisation de la pension concédée était illégale et que Mme A était fondée à recevoir les arrérages échus de sa pension de réversion à compter du 23 avril 1962, avec les intérêts capitalisés

, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne

attribuées au titre de ce code : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième

d'une indemnité représentative de la revalorisation, au taux de droit commun, des arrérages de la pension versée à M.

et le 28 juillet 1968, ainsi que le montant, calculé dans les mêmes conditions, de la pension de réversion due à sa mère jusqu'à son décès le 27 janvier 1998 et, d'autre part, le montant versé pendant

de réversion de veuve à la suite du décès de son mari le 12 mars 1997, le brigadier-chef Chihaiti, ressortissant marocain ancien militaire de l'armée française, titulaire d'une pension militaire de retraite

des pensions de l'Hérault et l'a débouté de sa demande de revalorisation de la pension militaire d'invalidité perçue par son père, KaddourA..., jusqu'à son décès le 10 février 1990 ; 2°) de mettre à la

A...et fait droit à sa demande de revalorisation de sa pension à compter du 26 juin 2006 et de versement des arrérages correspondant à cette revalorisation au titre de 2006 et des trois années antérieures

dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

dans la marine nationale, lequel ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de la pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à la personne du pensionné, notamment

B... n'est pas au nombre de ceux qui permettent au titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'obtenir la révision d'une telle pension sans condition de délai, la demande de revalorisation adressée

Sur l'action en répétition des sommes versées au titre de la pension de réversion pour la période antérieure à avril 2010 : 6.

de son II et de son IV que les indices et la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants des titulaires d'une pension militaire de retraite sont égaux aux

ne figure pas au nombre des cas permettant la révision, sans condition de délai, d'une pension militaire d'invalidité ; qu'ainsi la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité