1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières présentée par la société des ciments Lafarge ; 2° déclare non

DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SAUF SUR UN POINT, REJETE SA DEMANDE EN VUE D'OBTENIR D'UNE PART L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 7 MARS 1978

de comptabilité qui a conduit l'administration à prononcer la caducité des forfaits initiaux des périodes biennales 1972-1973 et 1974-1975 et à proposer de nouveaux forfaits à M.

A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 ETAIT SUBORDONNEE

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1984 et 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974, MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

les années 1970, 1971, 1972 et 1973, que par des décisions du 6 avril 1974, d'ailleurs intervenues à la suite d'une demande expresse de l'intéressé tendant à la régularisation de sa notation, ce retard

1976, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'ANNEE 1971, ET REJETE PAR CE MOTIF SA DEMANDE SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 DOIT ETRE ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT

civiles 1972 et 1973 ; que M.

AU GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1971, 31 DECEMBRE 1972, 10 JUIN 1974 ET 30 MARS 1976 FIXANT L'ECHELON DE REMUNERATION DE M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de contrôler des modalités d'exercice du pouvoir de notation de 1974 à 1979 ; 2°) d'annuler ses notes chiffrées pour 1975, 1976 et 1977 ; 3°) de supprimer les annotations

JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUIN 1972 PROROGE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE PREFET

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974

DU 17 MAI 1971 CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE PLAN MODIFICATIF APPROUVE LE 17 MAI 1971, N'A ETE MIS EN PREPARATION QU'EN JANVIER 1971 ; QU'IL EST AINSI INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

préfet du Nord a rapporté un arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 15 décembre 1973, notifié le 16 janvier 1974, refusant un permis de construire à la société civile immobilière Résidence Maréchal

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE AGREE, DITE S.E.F.A.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1978 PRESENTES POUR M. NOEL Y...

, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES DE DROIT SIX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE