Par un arrêt n° 19PA01731 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance. 1° Sous le n° 467812, par un pourvoi sommaire et un mémoire

Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l'examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure

par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; que, faute d'avoir été présentée par un

et les pièces mentionnées sur l'inventaire annexé à la demande ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il n'a pas été satisfait à la demande de régularisation, alors que le greffe du tribunal administratif

si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

X, ingénieur en chef, a été supprimé ; que l'intéressé a alors été affecté à l'un des services opérationnels mis en place par cette réforme ; que, par décision du 29 avril 2003, l'autorité communale

en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. / (..) / La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix

C...est fondé à soutenir que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation ; 3.

Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code :Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la

Il n'en va autrement que si la juridiction de renvoi a été préalablement informée du choix par la partie concernée d'un autre mandataire, auquel cas elle doit alors notifier la reprise d'instance à ce

Par suite, la cour a suffisamment motivé son arrêt et ne l'a pas entaché de contradiction en se bornant à écarter comme inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de provision formée par

la cour a pu, sans entacher son arrêt d'irrégularité, se borner à viser ces mémoires sans en analyser l'argumentation ni y répondre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, dans leurs mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Montpellier, M.

mis en mesure de discuter les moyens invoqués au soutien de la requête à fin d'annulation, a été rendue selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821

le magistrat qui, en qualité de commissaire du gouvernement, avait conclu dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendu l'arrêt du 18 décembre 2000, quelle qu'ait été la portée de ses conclusions

A..., qui ont été produits par le ministre, qu'aucun d'entre eux ne précise le motif pour lequel il est expulsé et il a été indiqué à l'audience par l'administration qu'aucune information relative aux

Y... à l'encontre dudit arrêté, qui a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 10 juillet 1998, a été introduit dans le délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée

un avocat a été ultérieurement produit, régularisant l'irrecevabilité dont était entachée la requête ; Sur la responsabilité pour faute : Sur la faute alléguée de la commune consistant à avoir fait figurer

arrêté faisant partiellement droit à ses conclusions ; que cet arrêté a conduit le tribunal administratif de Strasbourg à se prononcer sur la question du non lieu à statuer ; qu'il a été fait droit à sa