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21 résultats pour « arrêt de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734301

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE C.G.B. : Considérant que les conclusions susmentionnées sont dirigées contre un jugement avant dire droit du tribunal administratif de Rennes en date

Source officielle

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