dans lequel elle a été internée lui a communiqué son dossier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police et le directeur de l'hôpital auraient omis de communiquer l'ensemble des documents

contre lui ; que les appels formés contre cette ordonnance par la commission bancaire et par la Banque d'arbitrage et de crédit ont été rejetés par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 19 novembre

SUSVISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DISCIPLINAIRE DE CINQ ANNEES DE SUSPENSION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON ARRETE DU 18 JANVIER

générale de la sécurité extérieure.

X... par le Procureur général près la Cour d'appel de Lyon par une lettre en date du 24 février 1983, le ministre de la justice a, d'une part, refusé d'inscrire M.

de l'Etat autres que le plus récent de ces arrêtés ; que, de même, le décret attaqué, qui n'aurait d'ailleurs pas légalement pu prévoir la communication systématique du dossier médical de la personne

une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et à ce que ce tribunal surseoit à statuer et invite le procureur général près la cour d'appel de Paris à lui communiquer

Vu la procédure suivante : M.

Par un arrêt n° S2017-3657 du 16 novembre 2017, la Cour des comptes a, sur appel du procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, d'une part, infirmé ce jugement en ce qu'il

B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70841 du 18 septembre 2014, la Cour des comptes a notamment déchargé MM.

litigieux ont été adoptés au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'obtenir communication de son dossier ; - ils sont dépourvus de toute motivation, ne reposent pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêt de la Cour européenne des

Vu la procédure suivante : M. A...

des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant, comptable du centre communal d'action sociale de la commune de Lorgues, débiteur envers cet établissement public de la somme de 391 376,87

La procédure devant la Cour est écrite. Elle présente un caractère contradictoire.

Toutefois, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre