X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1996 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 24 novembre

être en tout état de cause regardé comme ayant retiré l'arrêté du 11 juillet 1986 prononçant le licenciement de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les intérêts et frais de l'emprunt contracté afin de régler la quote-part des droits de succession se rattachaient à l'acquisition de l'ensemble

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts X..., et tendant à ce que

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ateliers Cini, dont le siège est

au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux " La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant

X... : Considérant, d'une part, que le licenciement attaqué est lié à la suppression d'un emploi ; qu'il ne présente ni le caractère d'une sanction, ni celui d'une mesure prise en considération de la personne

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7-3 inséré à l'article 5 de l'arrêté du 30 janvier 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par une décision no 433838 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'arrêté du 17 décembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date

X... : Considérant que, par son jugement n° 890534 du 28 novembre 1941, le tribunal administratif a annulé la lettre du maire de Dôle, la lettre du 28 avril 1989 et l'arrêté du 30 mai1989 prononçant la

du passage à niveau 17 ; qu'aussi bien le décret déclaratif d'utilité publique que l'arrêté préfectoral de cessibilité ont fait l'objet de sa part d'un recours en annulation ; que le Conseil d'Etat, compétent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1993 et le 28 décembre 1993, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES VEYRON

Gérard X... pour suppression d'emploi par mesure d'économie ; - de rejeter la demande de M.

Le Conseil d'Etat se prononçant par la présente décision sur le pourvoi formé par la société Enedis contre l'arrêt du 2 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles, les conclusions aux fins

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALONDE-PROVENCE (13300), représentée par

X... en sa qualité de chef de service à temps partiel ; que cet arrêté n'a pas été notifié à M.

du 1er décembre 2008 " ; que, suite à un nouvel arrêt de travail, elle a été placée en arrêt de maladie, du 13 novembre au 30 novembre 2008, puis en congé longue durée, du 13 novembre 2008 au 12 juillet

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour relever que la profession d'ajusteur était composée, avant sa suppression, des groupes 5, 6 et 7, la cour s'est fondée sur l'annexe V de l'instruction