A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 26 avril 2006 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle a, après avoir annulé l'arrêt de la

N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE CONTRE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1977 STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE ; SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté

: 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 26 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; - la décision n° 457589 du 30 décembre 2021 du Conseil d'État statuant

préfectoral, sa demande dirigée contre ledit arrêté n'était pas tardive et que c'est à bon droit que le tribunal en a admis la recevabilité ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 3 mars 1982 : Considérant

d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande du club alpin français et de la fédération française des sociétés de protection de la nature, a annulé l'arrêté

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

soit dans le délai de deux mois de la réception de l'arrêté du maire de Beuvry-la-Forêt en date du 25 octobre 1989, demandé au maire de rapporter cet arrêté ; qu'en l'absence de décision expresse du maire

pris en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la lettre ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette partie de l'arrêt ne sauraient être accueillies ; Sur la recevabilité des conclusions

A, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de cassation que la SOCIETE BLEU AZUR

du 20 septembre 1990 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le président de l'association Fouras environnement écologie tenait des termes de l'article 12 des statuts

NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant

REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE

Dans le cas contraire, elle n'est recevable à invoquer que des moyens portant sur la régularité de l'arrêt ou du jugement attaqué relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des amis de la Pointe de Nauzan et de M. et Mme Y..., l'arrêté

. ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'article

DEVANT CE TRIBUNAL ET DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 23 JUIN 1971, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS ; 2 REJETTE LE RECOURS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qu'il lui fait grief, l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer