décembre 1997 et d'un arrêt de la cour d'appel de Gênes du 27 mars 1997 ; Vu 2°/, sous le numéro 243728, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

1917 ; la loi n° 64-1345 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 71-1060 du 24 novembre 1971 ; la loi n° 73-1198 du 27 décembre 1973 ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret du 1er août 1905 ; le décret

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19: " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

qu'aux termes de l'article L. 88 du même code, issu de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1986 : "Les droits des tiers résultant soit de titres valides en vertu des dispositions de l'article 10 du décret

du 21 décembre 1926 et la loi n° 73-596 du 4 juillet 1973, en particulier son article 26 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

et prendre les dispositions provisoires nécessaires " ; enfin, qu'il résulte des dispositions figurant à l'origine à l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, puis reprises au I de l'article 34-1 depuis

portant fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances

du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018

du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018

règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018 ; - le règlement (UE) du

du 24 janvier 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018

A titre transitoire, le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015, dans sa rédaction applicable aux arrêtés attaqués, a prévu que, du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019, les prestations