Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 et son arrêté d'application ; Vu 8°), sous le n° 221068, la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au

DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977 ; VU L'ARRETE

-1 du code de l'aviation civile : "Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites "servitudes aéronautiques"./ Ces servitudes comprennent : 1°

d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont

résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre cardiologique du Nord, 2°) rejette les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté présentées par la société civile de gestion médicale ; Vu les

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son patrimoine privé à la date de cessation de son activité, le 29 janvier 1990 ; qu'en outre, le 15 janvier 1990, M.

327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - CONDITION TENANT À CE QUE LES ENFANTS AIENT ÉTÉ ÉLEVÉS PAR LE PARENT DEMANDANT LE BÉNÉFICE DE LA JOUISSANCE IMMÉDIATE (ART.

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural, la chambre supérieure de discipline

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en

du 14 avril 1975 relatif à l'allocation supplémentaire d'attente complétant l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du même code, dont la mutation précédente ou l'apport en société précédent n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, est considéré comme n'ayant pas été placé antérieurement dans le champ d'application

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 10 juin 2013 pour la société civile de construction vente Villa des Arts Clichy Médéric ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.242-3 du même code : "Le projet de classement est soumis par le préfet

Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France : (…) / b) Les prestations mentionnées (…) à l'article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le