et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014

situé, en vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans le champ de visibilité de cet immeuble.

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, modifiée ; Vu le règlement CEE n° 3143-87 du conseil du 22 octobre 1987 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

, a limité la fraction déductible de ces rémunérations à, respectivement, 65 510 F, 108 796 F, 90 610 F et 103 624 F ; Considérant qu'il appartient à la societé "VIVIERS DE PORSGUEN", qui ne conteste pas

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

KERLAAN LOCOAL MENDON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur

II à cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

que leur montant porte à son tour intérêts à compter du 1er juillet 1982 ; qu'il n'est pas contesté qu'ils s'élèvent à 171 923,43 F ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions ; Considérant que, comme

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour a condamné M. B A, en sa qualité de président de CDC Entreprises, à une amende de 100 000 euros, M.