L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet article, passer des contrats de prestations de services avec les sociétés sportives,

pas contesté que le contrat litigieux était résilié à la date de la rechute ; 5.

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

française ; 2° Aux contrats définis à l'article 10 ".

, annulé la procédure engagée pour la passation de ce lot sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 3.

du contrat de qualification est subordonnée par l'article L. 980-3 à l'habilitation de l'entreprise par l'autorité administrative et à la satisfaction d'un certain nombre de conditions limitativement

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à l'association Société Protectrice des Animaux d'Aix-en-Provence une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de production de spectacles au sens de l'article L. 762-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'instruction que ladite société laissait à M.

L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

conforme à certaines prescriptions ; qu'en revanche, quand il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce que les dispositions de l'article 17-1 de

à raison de l'orage survenu le 8 août 1992 sur le territoire de la commune de La Frenaye ; Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il convient de rejeter tant les

au contrat d'engagement de M.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance n° 1014854 du 25 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative