106, DEUXIEME ALINEA" ; QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DELAI D'OPPOSITION COURT A COMPTER DE LA DATE DU RECEPISSE PREVU A L'ARTICLE 105, DEUXIEME ALINEA, OU, SI L'ENREGISTREMENT A ETE REFUSE,

X..., qui avait participé à ces opérations à titre personnel et en sa qualité de directeur général de la société de banque occidentale, avait enfreint les dispositions des articles 101 et 103 de la loi

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 106 362 et 107 185 sont relatives à la situation du même fonctionnaire et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

GUILMAIN GEORGES, 7 RUE DE PARIS LAMBERSART 101 GHEERARDYN CLAUDE, 49 RUE DE PARIS, LAMBERSART 102 GLOSSIN HENRI, 2 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 103 GUERMONPREZ CYRILLE, 26 RUE DE BRUXELLES

L'article 107 de la même loi dispose que : " I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 dans

L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt du 19 décembre 2013 Association

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6271-

En premier lieu, aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 1er et 23 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

, 22, 107, 143, 103, 149, 130 et 146 entreposés dans les chais de la société des Etablissements Quinson, à laquelle la société Pasquier Desvignes a succédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

105, 106 et 107 du code de déontologie médicale, relatif à l'exercice de la médecine d'expertise, ont été méconnues, le moyen ainsi soulevé vise en réalité des opérations d'expertise diligentées dans

pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article

des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ; - ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu 4°, sous le numéro 115 107

du 30 septembre 1986, notamment ses articles 99, 103 et 104 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, notamment son article 30 ; Vu