Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant du décret

Les dispositions des articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation sont applicables à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 11-8 et de celles du premier alinéa de

R. 11-4 du code de l'expropriation : Considérant qu'en vertu du 3e alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent

à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer pour une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

L. 11-2 et L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

L.135 relatives à la révision des pensions ; que l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction résultant de la loi du 4

UD 11-2-c du plan d'occupation des sols ; que si l'article UD 11-4 du plan d'occupation des sols permettait de déroger aux dispositions de l'article UD 11-2-c lorsque le concepteur est amené à choisir

, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment

A ne pouvait bénéficier, au regard de la durée de ses services, d'une retraite proportionnelle ni sur le fondement des dispositions de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " (...)

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

R.11-4 du code de l'expropriation et comportaient notamment 16 feuillets non mobiles et numérotés ; qu'ils ont été régulièrement déposés dans toutes les mairies et la préfecture concernées ; que si les

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble pour y être statué immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'enquête publique : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.11

R. 11-4 du code de l'expropriation ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les registres d'enquête prévus pour recevoir les observations du public n'étaient pas constitués

Hamza X... n'avait accompli que 12 ans 7 mois et 10 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services, à laquelle l'article L. 11-4° du code

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par

Dax a limité celle-ci à la prescription des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique en matière d'expropriation prise sur le fondement de l'article R.11-4 du code de l'expropriation

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires