Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes

, instituées dans chaque académie, ont été érigées en établissements publics administratifs nationaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière par les dispositions de l'article 1er

du 10 août 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général des impôts prévoit que

n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut personnel.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le règlement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas la partie perdante

ou des collectivités locales détachés dans ces emplois et que, selon l'article 8 de la même loi : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article

ci-dessus le 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs les demandes présentées

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET NO 69-500 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET

n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée notamment par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de la cour administrative d'appel de Bordeaux par la COMMUNE DE CIVAUX représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CIVAUX demande au Conseil d'Etat : - 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du