L. 3122-3 du code des transports ; Elles soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur les dispositions réglementaires du code des transports relatives à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

1985, de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 et des articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret contesté serait contraire à l'article L. 5421-1 du code du travail en ce qu'il porterait atteinte au droit des demandeurs

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que du contrôle des soins dispensés ; qu'il lui revient d'autoriser ou non la prise en charge des actes soumis

1101 et suivants du code civil ; que le moyen tiré de ce que le dispositif du médecin traitant défini par la convention méconnaîtrait les dispositions des articles 1131 et 1134 du code civil est, par