112-1 du code de l'urbanisme : " ...

En premier lieu, en jugeant, par sa décision du 12 octobre 2018, que les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, issues de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture

et non sur celles de l'article L. 112-1 du même code, seules applicables en l'espèce ; qu'à supposer même que la décision puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de ce dernier article,

Considérant que l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit dans le code de la consommation l'article L. 112-7-1, qui régit l'utilisation des mentions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

Léon Papazian, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

C à réaliser les travaux mentionnés dans sa déclaration de clôture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et

de cet article ; Sur l'article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

R.112-1 et R.112-2 du code de l'urbanisme que la surface d'une telle construction n'entre pas dans le calcul de la surface de plancher hors-oeuvre nette à partir de laquelle est calculée la densité de

de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel présenté par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article

des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

LE PLAFOND LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE L. 112-1 "AU VERSEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA

Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation d'aménagement d'un camping ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

que, pour rejeter leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Versailles a jugé, d'une part, que, par cet arrêté, le maire d'Aigremont a constaté conformément à l'article