Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

1166 du code civil ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande comme irrecevable ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1129 du code civil : " Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. / La quotité de la chose peut être

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code d'expropriation pour cause d'utilité

de cet établissement public ; que, d'autre part, par une délibération en date du 27 juin 1997 prise sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2541-1 et L. 2122-22 du même code, le conseil

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi °n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi °n 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi °n 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi °n 81-1179 du

national de la chasse" ; qu'aux termes de l'article R. 226-6 du même code : "Il est institué une commission nationale qui statue sur les appels formés contre les décisions des commissions prévues à l'article

n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce que la demande de M.

47 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 : "La décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193

nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945