calcul des intérêts moratoires après le prononcé de sa résiliation et a, en conséquence, liquidé ces intérêts d'après les règles définies par l'article 1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ; que M.

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter

civil, et en particulier ses articles 1153 et 1154 ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

1792, 1270 et 1104 du code civil ; Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1153 du code civil et non de l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 ; 2° condamne le Département de Paris à lui verser la somme de 535 615,11 F, avec les intérêts de droit à compter de la demande

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT

des articles 1153 et suivants du code civil ne s'appliquaient pas au litige dont elle était saisie, la cour a fait une inexacte application de la loi ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

de l'article 1154 du code civil que la capitalisation des intérêts échus ne peut être qu'ordonnée par le juge ou résulter d'une convention spéciale entre les parties ; que M.

1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en outre, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire

178 précité ; qu'en application des dispositions précitées de l'article 178 du code des marchés publics, la société a droit au paiement des intérêts moratoires sur la somme de 22 237,14 F que l'Etat a

1153 du code civil ; Considérant que la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal

1153 du code civil ; Considérant que la société d'exploitation de l'entreprise Pretti a demandé les 5 juin 1989 et 15 janvier 1996 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal