d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Raphaël la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

et le Règlement intérieur régional (cf accord CPN 19/12/2012) de la CCI-IG précisant l'application du statut ".

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

du Pontet pour l'année 2015 en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. 12.

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 50 du même décret : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années

Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce : " CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : (...) 6° (...) / Elle détermine les

adaptée prévue aux articles 28 et 30 du code des marchés publics alors applicable, en vue de la passation d'un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " I.

contentieux du Conseil d'Etat le 1er novembre 1999, l'ordonnance du 24 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

D'autre part, l'article 75 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 dispose que : " 1.

Enfin, aux termes des dispositions, applicables à la date de la signature du marché litigieux, de l'article 38 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

Aux termes de l'article R. 6360-3 du code des transports, également applicable à cette date : " () Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant

Si l'existence d'une zone d'attente rend applicables aux demandes d'asile des personnes se trouvant en son sein les dispositions relatives à l'asile à la frontière, dont celles de l'article L. 351-1 du

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190) ; le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire

2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.