L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

L.162-38 précité pour prendre un tel arrêté ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions combinées des articles L.593 du code de la santé publique et de l'article

2, 5 et 29 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-

.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ministre sur sa demande du 29 avril 1991 tendant à l'abrogation du décret 85-801 du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de l'article 34 du code des marchés publics

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE ET L'ETABLISSEMENT DU PLAN PARTICULIER DE PROTECTION DOIVENT OBLIGATOIREMENT PRECEDER L'INTERVENTION DU DECRET D'AUTORISATION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 34 DU

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

personnels civils de l'Etat, alors en vigueur : Ne peuvent être considérés comme travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du I et du IV de l'article 8 et du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de

alinéa de l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale : "( ...)

L. 162-5-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance du 24 avril 1996 précitée ne sont pas, en tout état de cause, contraires aux stipulations de l'article 12 du Pacte international relatif

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.