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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790756
11 juillet 1991
1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007883584
7 juin 1995
électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701548
2 octobre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475162.20231222
22 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214519
4 juillet 2014
n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077618
16 octobre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005055
24 janvier 2007
1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996047
17 mars 2010
18 mars 1950 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112574
26 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice