prêt d'aucun établissement financier indépendant.

en raison de la résiliation du premier prêt et au titre de la négociation du second prêt et n'a ainsi pas le caractère d'intérêts au sens du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, la cour

aux prescriptions de l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée, qui exige que tout écrit constatant un contrat de prêt d'argent fasse mention du "taux effectif global" du prêt, incluant

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et applicable en l'espèce : Les produits des emprunts contractés hors de France par des

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 1992 est annulé.

de Vaugirard pour rembourser les prêts contractés par l'ancienne société du marché aux chevaux pour la construction d'une écurie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE PARIS n'est

, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé sur une question qui concernait l'exécution de l'engagement de caution, lequel était l'accessoire d'un contrat de prêt de droit privé, n'avait pas

par BNP Paribas présentait par lui-même des caractéristiques permettant de le qualifier de contrat administratif, sans rechercher si le contrat de prêt lui-même, dont l'acte de cautionnement n'était que

X..., son gérant majoritaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par les organismes bancaires prêteurs afin de garantir la caution ; que la compagnie d'assurance a, au décès de M.

X... est fondé à demander à être indemnisé du chef de l'augmentation des primes du contrat d'assurance-vie qu'il était tenu de souscrire pour obtenir son prêt ; qu'il sera fait une exacte appréciation

ledit contrat, avec la requête formée devant le Conseil d'Etat sous le n° 68 505 par la fédération des employés et cadres CGT-FO par la fédération nationale des retraités des organismes sociaux contre

Aux termes du III de l'article 1er du décret du 13 février 2017, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué : " A défaut de mise en oeuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par

, le montant des échéances dues à raison du prêt bancaire qu'elle avait contracté, en vue de l'acquisition d'immeubles, auprès de l'établissement dont s'agit ; que des intérêts de cette nature ne sont

conservation, l'acquisition, la construction ou l'amélioration des propriétés... ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

A dirigée contre ce commandement ; Considérant que le contrat de prêt d'études conclu par l'intéressé avec le président du conseil général de la Guadeloupe stipulait, notamment, dans son article 1er,

II Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ... °1 bis a - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés