; Vu le code civil, notamment son article 1319 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative

de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22

civil notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu

code général des impôts pour faire l'objet de provisions dès lors qu'en vertu du 6° du 1 dudit article le bénéfice net est établi sous déduction de cette contribution ; Mais considérant qu'aux termes

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 60-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

du Domaine du Carrubier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi au 30 décembre 1986 portant loi

de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 63-1316 su 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre

immobilière Résidence Dauphine soutient que la suppression par le paragraphe IV de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

L'article L. 3131-13 du même code précise que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

GESTION DE LA GRANDE FAMILLE" l'autorisation de fonctionner qui lui avait été accordée, ensemble la décision du ministre de la santé du 4 janvier 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318