Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret

Article 2 : Les conclusions de l'Union nationale des associations familiales tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de Paris refusait à Mme de Y... l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en dérogation à l'article L.631-7 du code

de l'introduction, par l'article 7 précité de la loi du 31 décembre 2003, de France Télécom sur la liste des entreprises ayant vocation à être transférées du secteur public au secteur privé ; qu'il n'appartient

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 -LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES,

, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel annexé à cette convention ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, notamment le I de son article 33 ; Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970

Dans ces conditions, Mme A...ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4

du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, il ressort cependant des écritures en défense que le Premier ministre a entendu désigner M.

L'EDUCATION NATIONALE ONT APPROUVE LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE APPROUVE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DU TERME "JARDINERIE" ; VU LA LOI N 64-1360

d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

36 de ladite loi ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code de la nationalité française "la personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et

code de justice administrative doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce

lui a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à

du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce

du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce

du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce