Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 (...) " ; que l'article 1381 du même code prévoit que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

années 2003 et 2004 dans les rôles des communes de Port-La-Nouvelle et de Sigean et au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Niévan ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des

et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant

d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; que cette règle s'applique, en vertu de l'article 1381 5° précité, à un terrain employé à usage commercial, dont la valeur locative doit être

les courts de tennis couverts en cause faisaient l'objet d'une exploitation commerciale, et devaient par suite être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 5° de l'article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains