code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont été affectés à de tels usages, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages et qu'aux termes de l'article

conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC carrières des 4 étalons ; Considérant que si l'article

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE-D'OR ET DESTINES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 36 DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE MAIS NON ENCORE AMENAGES A CET EFFET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, SUR LA BASE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Considérant que les requêtes susvisées de Mlle Juliette X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON

1396 du code général des impôts.

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'immeuble constituait pour partie une propriété non bâtie imposable en vertu des dispositions de l'article

attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé, d'une part, que l'hoirie A ne pouvait bénéficier d'une exonération dès lors que, demeurant la propriétaire et la redevable légale, au sens des articles

la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, à raison de ce classement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Aux termes du II de l’article 1383 du même code : « II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière

Si l'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains