Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale

En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d'assujettissement à

En vertu des dispositions de l'article 1447 du même code: " I -La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

ET DE LA DAME Z..., LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DU SIEUR MICHEL Z..., DU SIEUR

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de

Vu la procédure suivante : M.

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile et le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du