code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

de cet article 5 ne sont pas applicables aux personnes atteintes de cécité, lesquelles, du seul fait de leur infirmité, sont réputées remplir les conditions requises aussi bien pour l'attribution que

S'agissant du litige relatif à l'année 2010, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. " Aux termes du I de

1585 D du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement

1585 D du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER

1586 sexies du code général des impôts.

1519 I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1586 quater ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

Aux termes de l'article 1519 HA de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.- L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations

1585 D du code général des impôts ; qu'à la suite de sa réclamation, l'administration a appliqué le tarif prévu au 1° de cet article à une superficie de 40 m², le tarif prévu au 3° à une superficie de

Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

1586 sexies du code général des impôts.

TENDANT L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X...

1467 A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros. " Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent