83 et le II de l'article 86 de la même loi ont conféré une nouvelle rédaction, aux articles 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts ; qu'en vertu du III de l'article 1609 quinquies

Martin, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de biens meubles pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

Sont exonérés de cette taxe : les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ..." ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce : "La loi répute actes de commerce : ...

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

L.761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat USAJ/UNSA est rejetée.

1604 du code civil comme " le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ", la délivrance des biens meubles pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1606 du même code, dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1603 du 19

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général