Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

Aux termes du 1. de l'article 1636 B undecies du même code " Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () votent

La répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies au III de l'article 1636 B octies ".

CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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