Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647-B sexies du code général des impôts : "I.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

impots, les societes civiles ayant pour objet la construction d'immeubles peuvent soumettre au prelevement prevu a l'article 235 quater du meme code les plus values qu'elles realisent a l'occasion de

de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Les prix, montants et valeurs définis à l'article 266 s'entendent tous frais et taxes compris..." ; qu'aux termes de l'article 266, du code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 :

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

1647 B sexies du code général des impôts, estime ultérieurement qu'elle a accordé ce dégrèvement à tort, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 1658 du même code, de procéder par

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Elle a sollicité et obtenu, au titre des années 2006 à 2008, le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, alors prévu par l'article 1647 B sexies du code

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

en cours d'instance, a accordé à la société la décharge de 6 390,24 euros de la taxe professionnelle due au titre de l'année 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

R. 170 du code des tribunaux administratifs selon lesquelles le jugement est prononcé en audience publique lui sont applicables ; Cons. qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été

N° 7701468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...