1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

X... s'est prévalu devant le tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 du livre des procédures

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

X ASSOCIE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "Y" ET "Z", QUI RELEVAIENT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1655 TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

; qu'en vertu du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 sont, sous réserve des dispositions de l'article 239

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ne peut être utilement invoqué par la requérante ; que d'autre part l'intéressée, n'ayant pas appliqué l'instruction susmentionnée du 11 octobre

1647 B sexies du code général des impôts, qui comme telle, est susceptible de venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

1647 C quinquies du code général des impôts.

1er janvier 1966, a ete precede d'un accord prealable donne avant cette date ; Considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : "il ne sera procede a aucun rehaussement

1605 du code général des impôts.

RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE TERRAINS

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

Cette diposition a un caractère interprétatif" ; qu'enfin, aux termes du 4ème alinéa du IV de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, codifié au 4ème alinéa du I de l'article 235 quater du code précité

, d'une part, de préciser que ces profits de construction avaient donné lieu au versement du prélèvement de 25 % prévu par l'article 235 quater du code général des impôts et, d'autre part, d'indiquer les