à l'article 1734 ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le montant des droits éludés doit être déterminé au regard des obligations de la personne physique ou morale en cause, indépendamment

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES MUTATIONS D'IMMEUBLES FAITES A TITRE ONEREUX, LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS CEDES EST, EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SUBSTITUEE AU PRIX DE CESSION, CETTE

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende du double des droits : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du Code général des impôts "dans les cas de dissimulation définis à l'article

2014 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

271 du code général des impôts : "1.

39 duodecies et suivants du code ; Considérant que l'administration n'a pas admis la qualification ainsi donnée à ces bénéfices et a estimé que ceux-ci devaient être soumis à l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Aux services effectifs

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

287-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 39-1-A DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE ; QU'AINSI, IL SE TROUVAIT, POUR CETTE DERNIERE PERIODE, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES ARTICLES

1736 du code général des impôts.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné